AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Police collective des artisans (PCA), dont le siège est ...,

le pourvoi formé par : 18/ L'Office national marocain du tourisme du Gouvernement de sa Majesté le Roi du Maroc, dont le siège social est ..., et ayant bureaux à ... (1er), 28/ La Direction de l'artisanat

X... fait grief à l arrêt attaqué (Douai, 11 décembre 1997 n° 97/4171) d avoir prononcé à son encontre l interdiction de gérer, diriger, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et personne

X... et expressément visée à son contrat de travail (contrat initial et avenant) englobe en particulier les activités référencées code NAF 15-1-F, à savoir les activités de préparation à caractère artisanal

prévu par l'article 1er du règlement de l'assurance invalidité-décès des artisans ; qu'en 1995, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Artistique Caumartin, dont le siège est

lesquels il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé une visite domiciliaire dans les locaux susceptibles d'être occupés par la société International Sport System sise Zone d'Activité Artisanale

pour Jean-Claude Y..., les termes de l'article 319 du Code pénal, puisqu'elle a explicitement prévu l'imprudence, caractérisée par le fait d'avoir laissé se mettre en place un procédé de soufflerie artisanale

au moyen; "alors, d'autre part, que la constitution de partie civile étant irrecevable l'appel du syndicat martiniquais des Radios Locales et de l'association pour l'Animation de la Promotion Artistique

déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à la restitution de sommes, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 3.1.A. et 3.1.B. de l'annexe 1 de la convention collective nationale des artistes

concédé à la société Polygram, devenue Universal music, l'exclusivité de ses enregistrements pendant une durée de cinq ans ; que la convention a été remplacée par un contrat du 2 août 1993 par lequel l'artiste

Y..., artisan boulanger, a été licenciée le 5 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors, selon

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique

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l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique

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