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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CIDP
63ca426e9066fd7c90fc23d7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
CECI EXPOSE 1.Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6799c42e5331f58c9ee86f2a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
régularité de la procédure - Sur le moyen tiré du défaut d'interprète à l'occasion de la notification du placement en rétention administrative et des droits y afférents Selon les dispositions de l'article
Source officiellePôle Civil section 3
6966c132cdc6046d47304ea6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Monsieur [M], [H] [V] a formulé une réclamation amiable d’indemnisation se fondant sur l’article L141-1 du COJ auprès de l’AJE par LRAR du 18 juillet 2023, demeurée infructueuse.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200389
13 mars 2014
13 mars 2014
commun, puisqu'elle intervient dans un litige opposant l'employeur à la caisse primaire, de sorte qu'elle ne bénéficie par de la force probante attachée à l'expertise médicale technique prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fe7
2 février 2016
2 février 2016
dispositions applicables en matière de compétence que les articles de compétence générale et en particulier les articles 2 et 4.
Source officielleTPX POI JCP FOND
678025fc9c3ba90f51dc3649
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
Source officielle4ème chambre
DTA_2003566_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture
Source officielleJCP
68ffc3c97e08341cb4a66e51
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 17
69a3e537cdc6046d471dc4f9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1641 à 1644, *Vu le Code de commerce : article L. 141-3, *Vu le Code de procédure civile : article 700, *Vu la jurisprudence produite, *Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER que le fonds
Source officielle4e chambre civile
635a21b1c549ea05a7cd2ce6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile de première instance et celle de 1200€ en cause d'appel, avec application des dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil et de l'article 1231-6, de condamner
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
6866c82cd33109fd079ab031
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
686c390edd7001754d62467c
5 juillet 2025
5 juillet 2025
l'interprète Monsieur [C] allègue qu'il ne lui a pas été fait notification de sa mesure de rétention en langue arabe alors qu'il ne parle pas le français et cela contrairement aux dispositions de l'article
Source officielleRétentions
63c256940bfda47c90076040
13 janvier 2023
13 janvier 2023
R 743-2 du CESEDA: L'article L141-3 du CESEDA dispose: ' Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue
Source officielleJEX cab 3
69d6aae2cdc6046d478f8522
7 avril 2026
7 avril 2026
[H] [M] lui a vendu ces biens le 20 août 2024 et invoquant l’article 2276 du code civil sur la possession.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6a1fb8abcdc6046d47e8fbee
2 juin 2026
2 juin 2026
mentionné à l'article L. 741-1".
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd723c548223b2c7ab35c9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
prud'hommes, ou celle d'un incident soulevé d'office par le juge de la mise en état, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68e7a532033cf481c39a45a3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
prud'hommes, ou celle d'un incident soulevé d'office par le juge de la mise en état, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article
Source officielle15e Chambre A
6036a649b7bea047efd1b1ad
18 septembre 2015
18 septembre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbd1a9d5adc26061f2d2
9 avril 2025
9 avril 2025
prud'hommes, ou celle d'un incident soulevé d'office par le juge de la mise en état, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article
Source officiellePage 23 sur 450