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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200163

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

L'employeur a saisi la juridiction chargée de la tarification d'une demande d'inscription de ces dépenses au compte spécial, en application des articles 2, 2°, et 2, 4 de l'arrêté du 16 juillet 1995.

Source officielle

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CC

cr

61372631cd58014677423aab

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

272-1 du même Code par une décision de la cour d'assises statuant en premier ressort et qui continue à produire ses effets pendant l'instance d'appel en application de l'article 367, alinéa 2, du même

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0716JUD004482708

Admin. suprême

16 juillet 2013

16 juillet 2013

L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, ce en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles n os 1 et 4 et, aux termes de l’article 15 §   2, il

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239f2

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

145-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1218JUD003980404

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

The Court considers that the present complaints fall to be examined under Article 5 §§ 1, 2 and 4 of the Convention, which reads as follows: Article 5 §§ 1, 2 and 4 “1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247604

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

The Court decided, under Rule 54 § 2 (c) of the Rules of Court, that further notice of the applications under Article 11 of the Convention concerning disproportionate interference with their right to freedom

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01632

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de quatre mois, en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7287

Admin. suprême

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Hongrie - 28973/11 Arrêt 8.11.2012 [Section II] Article 5 Article 5-2 Information dans une langue comprise Détention d’une personne souffrant de handicaps multiples et incapable de communiquer: violation

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

L. 242-6, 2 et 3 , L. 246-2 du Code de commerce, des articles 15-2 et 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, du décret n° 93-393 du 18 mars 1993, des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00316

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

Sur réquisitions de non informer du procureur de la République, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer au visa de l'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0210JUD007397516

Admin. suprême

10 février 2022

10 février 2022

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLEs 2 and 14 OF THE CONVENTION 31.

Source officielle
CC

comm

61372341cd5801467740769f

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

des conditions d'une précédente cession de parts entre Mme C... et Mme Alix X... ; qu'ils ont également demandé la nomination d'un administrateur judiciaire ainsi que d'un expert sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13570

Admin. suprême

10 février 2022

10 février 2022

Géorgie - 73975/16 Arrêt 10.2.2022 [Section V] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Enquête effective Manquement à l’obligation d’empêcher des violences fondées sur le sexe commises par un policier

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13336

Admin. suprême

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Georgia - 33056/17 Judgment 8.7.2021 [Section V] Article 2 Positive obligations Article 2-1 Effective investigation Failure to take preventive action to protect domestic violence victim and to investigate

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612401

Admin. suprême

9 février 1972

9 février 1972

. - Personne n'ayant pas en France une résidence habituelle mais y percevant un bénéfice [ combinaison des articles 4-2 et 165-1 C.G.I. ].

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0403JUD005230219

Admin. suprême

3 avril 2025

3 avril 2025

  STRASBOURG 3 April 2025   FINAL   03/07/2025   This judgment will become final in the circumstances set out in Article 44 § 2 of the Convention.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161032

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a1d1cdc6046d479afffe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1965 et de son décret d’application, Vu les dispositions de la loi du 23 décembre 2000, Vu les dispositions du code civil, et notamment l’article 1343-2, Vu les dispositions du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

613723d1cd5801467740e91b

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

X... ; que ce dernier l'a assignée en nullité du contrat en se prévalant des dispositions de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 et a formé un appel incident pour obtenir la réduction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0708JUD003305617

Admin. suprême

8 juillet 2021

8 juillet 2021

THE LAW ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLES 2 and 14 OF THE CONVENTION 41.

Source officielle