Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

confirmé sur ce point ; que sur l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, il résulte des dispositions de ce texte que lorsque le juge condamne l'employeur à payer au salarié

L.1235-3 du code du travail, en conséquence, fixer la créance de dommages et intérêts à due concurrence et en tout état de cause à la somme minimale de 3 mois de salaire en application de l'article L

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2, 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L.

les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 ne sont pas applicables au licenciement intervenu en

dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues par le premier ; Attendu qu'en ordonnant le remboursement par l'employeur, dans les limites prévues par l'article L. 1235-4

dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues par le premier ; Attendu qu'en ordonnant le remboursement par l'employeur, dans les limites prévues par l'article L. 1235-4

des 10 salariés, s'oppose au versement d'une indemnité sur ce fondement, laquelle ne se cumule pas avec l'indemnité maximale fixée par l'article L.1235-3 du code du travail.

des 10 salariés, s'oppose au versement d'une indemnité sur ce fondement, laquelle ne se cumule pas avec l'indemnité maximale fixée par l'article L.1235-3 du code du travail.

L 1233-2 et L 1233-3 du code du travail ; 3°) ET ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L 1235-5 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1235-3 ne sont pas applicables au licenciement

dépense en marche et des grands déplacements en voiture, de sorte qu'aucune faute ne pouvait être imputée au salarié de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

X... en date du 26 février 2007 ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas, a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-5 du

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. 23.

quantum de l'indemnité prononcée au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail.

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail

[T] (article L.1235-4 du code du travail) ; - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R 1454