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1 072 résultats pour « article R751-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

66bc4886a5822c82a7cbdff7

Appel

13 août 2024

13 août 2024

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

66bc4886a5822c82a7cbdff9

Appel

13 août 2024

13 août 2024

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66bc4887a5822c82a7cbdffd

Appel

13 août 2024

13 août 2024

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6698b07ae6ed70c67f644a1d

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65449d64c71a6a83181c8e84

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d6cb66cdc6046d4792014b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66bc4887a5822c82a7cbdffb

Appel

13 août 2024

13 août 2024

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

672ca847660489ed11980f5f

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64e8448be90364d9695a7b58

Appel

24 août 2023

24 août 2023

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69cef6e0cdc6046d47eab770

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

630862495d4f3fc56380b0c2

Appel

25 août 2022

25 août 2022

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62d8ec3eaf72baeffb335cde

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle
TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1af

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f71378cbf3d85a0c71ec00

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 OCTOBRE 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688af896aac506b5d705d03f

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68e49e82bf7d454f9ee48751

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d56cadcdc6046d47721e6f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d951c432ce7d11a6cb1f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9bfcdc6046d472df556

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02709 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO5Z Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Jennifer BERDAL-MOGISSE, greffier ; Vu l’article

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TJ

Rétention admin étrangers

69d02ed9cdc6046d4707e42e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[R] [X] [A] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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