RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT : ENTRE : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] MME [F] [P] [Adresse 2] PARTIES DEMANDERESSES, D'UNE PART, ET : CABINET RJA (SAS) [Adresse 3]

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R631-24 alinéa 1, « aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant dans les formes et

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R631-24 alinéa 1, « aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant dans les formes et

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du ministère public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

: (') 3° Aux contraventions de grande voirie conformément à l'article L774-1 du code de justice administrative ; » Que les articles L774-1 et suivants du code de justice administrative figurant

de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312-52 du code de la consommation,les articles L312-48, L312-55 et L312-56 du code de la consommation, les articles

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R631-24 alinéa 1, « aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant dans les formes et

L'activité est aujourd'hui exploitée à partir de 6 points de vente implantés dans des supermarchés à l'enseigne [T] [E] situées à [Localité 5] [Adresse 3] ([Adresse 4] [Localité 6][Adresse 5] [Localité

En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements

3-2 et 27 et suivants du règlement CE du 29.05.2000, justement retenus par les premiers juges ; qu'en application de l'article 27 du règlement CE, l'insolvabilité du débiteur n'a pas à être examinée lors

Elle se trouve ainsi infondée en ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, des frais d’exécution forcée du jugement à intervenir au titre de l’article R631-4 du code de la consommation à défaut d’exécution volontaire dans le mois de la signification

L.653-1 et L.653-3-I-3°) et ont disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (article L.653-4-1°) : En demande, le ministère public démontre que Madame, [A], [R] a prélevé 6 000 €

A défaut, elle demande de : - dire nulle et non avenue l'ensemble des demandes formulées en appel au regard des dispositions de l'article R631-2 du code de commerce ; - débouter les requérants de leurs

-3 du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du Ministère Public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

[Y] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR: M.