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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306294_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e1
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Or un accident de trajet est aux termes de l'article L411-2 du même code, considéré comme une catégorie d'accident du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112604_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R441-2.
Source officielleServ. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de la sécurité sociale, la décision de la caisse notamment mentionnée à l’article R441-8 est motivée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2214591_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
Source officielleChambre 2-3
69d4d926cdc6046d4763a285
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[L] [R], [Adresse 2] et encore [Adresse 3], président de la SAS ARTISTIC RECORDS, présent assisté de Me Nicolas Sidier du Cabinet Pechenard et Associés, avocat (R47). M.
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R172-2 et L. 112-3 du code des assurances.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
643a4272d83dbd04f5fb2979
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle indique à cet égard que, le courrier de la Caisse Primaire ayant été réceptionné le 2 septembre 2020 par l'employeur, ce dernier n'a pas bénéficié des 30 jours francs prévus à l'article R461-10 du
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503423_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article Article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2106964_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f51
19 mars 2015
19 mars 2015
R441-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69844dcacdc6046d47fd1ab2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ailleurs, le dépassement du délai de 48 heures prévu par l'article R441-2 du code de la sécurité sociale pour l'information donnée à l'employeur n'est pas un obstacle de principe à la caractérisation
Source officiellePS ctx protection soc 2
67f0244002fc178212f7e67d
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02735 - N
Source officielle5ème Chambre
65c5dc99b4197e00082f1614
11 octobre 2023
11 octobre 2023
OPH - HABITAT 44, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 342 119 724prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
6160964c41ad74d62c181890
30 octobre 2014
30 octobre 2014
En application des articles R441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige postérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010 du décret du 29 juillet 2009
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62c5297ca2c423637907985a
4 juillet 2022
4 juillet 2022
SUR CE, SUR LA RECONNAISSANCE IMPLICITE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA PATHOLOGIE DECLAREE Monsieur [Z] fait grief à la Caisse de n'avoir pas respecté les délais de l'article R441-14 du code de
Source officielleChambre 1-7
6312eee72e6a8e4f13ca611d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201043
22 octobre 2020
22 octobre 2020
S... au titre de l'atteinte du canal carpien droit mentionnée au tableau n°57 des maladies professionnelles ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des dispositions de l'article R441-14 du code de de la
Source officiellePS ctx protection soc 2
66747352a25c27523ed2a6c1
4 avril 2024
4 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées à l’avocat en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 20/02547 - N° Portalis
Source officiellePage 23 sur 54