Elle sera donc condamnée à titre de provision au paiement de la somme de 9 391,48 euros arrêtée au 4 juin 2024.

[I] pour ne pas avoir été signifié par huissier de justice dans les circonstances et conditions de l'article R411-26 du code de la propriété intellectuelle, - de juger la société BERTHET LIOGIER CAULFUTY

Les fonctions de président, d’assesseur ou d’assesseur suppléant d’un bureau de vote prévues aux articles R43 et R44 du code électoral comptent parmi les fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [F] [O] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Ils font valoir que tant l'article R4113-16 du code de la santé publique que l'article 13 des statuts de la SELARL [9] prévoient que les parts de l'associé exclu sont « rachetées par les associés (ou un

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.  

L’affaire est mise en délibéré au 9 janvier 2026.

L’affaire est mise en délibéré au 9 janvier 2026.

[P] [Z] et Mme [P] [B] prévoyant en son article 9 intitulé « Révision du loyer » que « Le loyer sera révisé selon l’Indice de Référence des loyers chaque année le 23 juin ».

[N] [S] et à Mme [W] [L], portant sur un logement d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 9]; ordonner l'expulsion de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 13 mai 2023, dispose que : « En application de l’article 4 de la loi n° 2016

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04954 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4T3 M.

Elle sera donc condamnée à titre de provision au paiement de la somme de 9 249,05 euros arrêtée au 3 juin 2024.

Elle sera donc condamnée à titre de provision au paiement de la somme de 9 299,12 euros arrêtée au 3 juin 2024.

L’affaire est mise en délibéré au 9 janvier 2026.  

Conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, l'OPH de [Localité 9] - [Localité 7] Grand Est sera autorisé à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les

R412-2 du code de procédures civiles d'exécution, - débouté l'Epic Opac du Nord - Partenord Habitat de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O