du public, et du permis de construire PC 383821610003 en date du 21 juillet 2016, en vue de la réalisation d'un pôle petite enfance : 1) l'arrêté de délégation de compétences accordée à Monsieur X ; 2)

sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon, d'une copie des documents suivants : 1) la décision ayant ordonné la saisie de l'ordinateur de l'intéressé ; 2)

incarcéré à la Maison centrale d'Arles, des documents suivants : 1) une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à la suite d'une fouille de cellule effectuée le 03 décembre 2020 ; 2)

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l'article

le rapport de la DGPN adressé au ministère de l'intérieur, dans le cadre de l'enregistrement des contrôles d'identité, prévu par l'article 5 du décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions

de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; 2)

incarcéré au Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy, des documents suivants : 1) une copie numérique de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue de son parloir du 7 octobre 2020 ; 2)

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Les documents demandés faisant ainsi l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut dès lors que déclarer

son client : - durant son incarcération au centre pénitentiaire du Sud Francilien : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

le recours administratif préalable obligatoire formé directement par l'intéressé le 2 juillet 2019 ; 3) la réponse que la DISP (Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris) a faite à

La commission rappelle que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

, le maire de Guyancourt a informé la commission que le document visé au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 16 janvier 2017 posté le 19 janvier 2017 et que le document visé au point 2)

La commission, qui rappelle que les éliminations d'archives publiques doivent se faire dans le respect des dispositions du code du patrimoine et notamment de ses articles L212-2, R212-13, R212-14 et R212

Ainsi Madame [L] a réitéré sa demande le 17 janvier 2022, en vertu de l'article R341-8 du Code de la sécurité sociale alinéa 4 précité.