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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
é la suspension de la procédure d'expulsion engagéec/Mme Y
6253cd66bd3db21cbdd93382
14 juin 2016
Elle fait valoir que l'appel interjeté le 16 octobre 2014 est tardif car interjeté au delà du délai de 15 jours prévus à l'article R331-9-3 du code de la consommation, que le jugement a été notifié par
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Chambre Commerciale
5fca61a9bdf705496ca293ec
5 novembre 2020
R321-1 précité.
Avis
CADA:20164583
12 janvier 2017
suite à l'usage de son droit de retrait le 3 juin 2011; 30) le rapport d'enquête de l'inspection du travail de Guadeloupe qu'elle a demandé au CHM et à la DIECCTE de Guadeloupe à l'automne 2011 ; 31
Saisie immobil.distribut
679bf8fa43b3d977d8cd2b13
9 janvier 2025
Et aux termes de l’article L722-3 du même code, les procédures sont suspendues, selon le cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L732-1, jusqu’à la décision imposant
Chambre Sociale-Section 3
66a099062be3e083f4fad4b4
22 juillet 2024
L'article L 351-8 du code de la sécurité sociale prévoit que l'assuré reconnu inapte au travail dans les conditions prévues à l'article L 351-7 peut cependant bénéficier du taux plein pour le calcul de
CTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90c3
9 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5, L142
3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be42e5
11 avril 2024
depuis le 31 décembre 2008, les a condamnés solidairement à payer à la Banque privée européenne la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
6253cde3bd3db21cbdd94d94
17 décembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : "Les jugements sont sauf disposition contraire susceptibles d'appel et l'appel est formé dans un délai de
CADA:20164304
15 décembre 2016
A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.
CADA:20162960
8 septembre 2016
La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas
Pôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301063
19 octobre 2017
L 415-12 du code rural et serait réputée non écrite ; qu'il résulte de l'interprétation de l'article L 411-35 du code rural applicable au à long terme en vertu de l'article L 416-8 du code rural que le
6253cddcbd3db21cbdd94bfb
12 novembre 2020
G... est irrecevable en application de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution à former des contestations qu'il n'a pas formées de l'audience d'orientation et que dès lors que M.
1ère Chambre
6358cdf8c40aa805a7864d9c
25 octobre 2022
L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas
6358cdfac40aa805a7864d9e
6253cd06bd3db21cbdd920cb
26 février 2015
Attendu que si l'article R311-7 du code de la consommation dispose que le bordereau de rétractation est établi selon un modèle type et ne peut comporter au verso aucune autre mention que le nom et l'adresse
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210652
17 septembre 2020
F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mmes K..., A... et P...
PS ctx technique
67169b85b098d256e1fd45ce
9 octobre 2024
L'article R 351-21 du code de la sécurité sociale dispose que : « La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et
Pôle 1 - Chambre 2
6162af1d9547460d26ddb6da
6 décembre 2012
66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 15, 32-1, et 56, 497, 493 et suivants du Code de procédure civile, l'ordonnance entreprise et l'article 41 § 4 de ta loi du 29 juillet 1881, de': 1- Dire l'appel
Chambre civile TGI
6392e189d61f8005d4f3e1ce
R322-31 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, - prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 22/05/2020 conformément à l'article R311-11 du code précité