des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné les deux fouilles à nu pratiquées sur l'intéressé le 10

suivants : 1) le bordereau d'inscription du volume 1347, n° 16, publié le 19 février 1964 à la Conservation des Hypothèques de Quimper ; 2) le bordereau d'inscription du volume 281, n° 81, publié le 10

d'Eze dit « Plateau de Brasca » au profit de l'Etat monégasque, contenant : 1) l'avis n° 2014-059V1598 du 29 juillet 2014 ; 2) l'avis n° 2015-059V1530 du 27 octobre 2015 ; 3) l'avis n° 2016-059V1464 du 10

L'article R351-11 du même code dispose, dans sa version applicable, que I sous réserve, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1987, de l'application de l'article L241-10, il est tenu compte, pour

En l’absence de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration

Sur le point de départ de la retraite Par des conclusions au détail desquelles il est renvoyé, la caisse, au visa des textes applicables, s'agissant des articles R351-34 alinéa 1 et R351-37 alinéa 1

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-le-Roi a informé la commission, d'une part de ce que l'intéressé avait reçu le 10 février 2016 l'intégralité de son dossier administratif

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

au 11 mars 2017 ; 2) le registre de transmission de l'encadrement de nuit relatif à la nuit du 10 au 11 mars 2017.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

La caisse a contesté ces divers arguments en rappelant les termes de l'article R341-4 du code de la sécurité sociale. ***** La pension d'invalidité est calculée selon divers critères et, notamment

décision et suivant acte extra judiciaire délivré le 18 mars 2021 par Me [J] [O], huissier associé de la Selarl MG Huissiers, huissiers de Justice associés à [Localité 14] ([Localité 9] et [Localité 10

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Puget-Ville à sa demande

Madame X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général