AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20165659
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Les dispositions qui en sont issues figureront à compter de cette date aux articles R324-4-3 à R324-4-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleVentes
67096a3206866c0645d23467
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 1-11 HO
665968d037809900088655eb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616307ff5a67331bacec3c63
22 septembre 2011
22 septembre 2011
de roulement du 17 décembre 2010 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 03 janvier 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6287332ec1d4e9057d612eae
18 mai 2022
18 mai 2022
R3211-38 du code de la santé publique INTIMÉ M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa56f8361df277dc59925
19 avril 2022
19 avril 2022
Par conclusions n°3, déposées au greffe et notifiées par RPVA le 21 février 2022, Mme [G] demande à la cour de la dire recevable et fondée en son appel, d'infirmer l'ordonnance, vu les articles R321-20
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd90508
2 avril 2013
2 avril 2013
La Carsat rappelle qu'aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations, de l'âge de l'intéressé, et du
Source officielleService JLD
68decfec6af9fd1f8095953a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Comparant en personne assisté de Maître BRU-SERVANTIE, avocat au barreau de TULLE MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République de TULLE, qui a déposé des réquisitions écrites ; Vu l’article
Source officielleChambre 1-11 HO
688afa7cc77b359bab86dc57
29 juillet 2025
29 juillet 2025
([Localité 2]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 29 Juillet 2025 concernant
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 05 Juillet 2025
686c30d8dd7001754d622d88
5 juillet 2025
5 juillet 2025
R3211-33-1 du code de la santé publique, Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocate, Me Sophie JOUBERT, - au directeur du groupe hospitalier
Source officielleVENTES SUR SAISIES
687e90f541388e7853ac1395
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R322-41-1 du code de procédure civile d’exécution et également de la production d’un chèque de banque d’un montant de 3.000 euros, n°2635152 établi par le Banque Postale - Agence de [Localité 7].
Source officielleSaisie immobil.distribut
68489f6ab13f87641706ef97
10 avril 2025
10 avril 2025
R322-24 du code des procédures civiles d’exécution ; - dit que les émoluments du notaire recevant la vente et ceux de l’avocat poursuivant seront fixés par application des articles A444-191 et A444-91
Source officielleAvis
CADA:20182230
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de son
Source officielleAvis
CADA:20170456
31 décembre 2017
31 décembre 2017
refus opposé par le maire de Chens-sur-Léman à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la réalisation de travaux sur l’emplacement réservé n° 12 à partir du 7
Source officielleAvis
CADA:20185950
31 août 2019
31 août 2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202148
19 décembre 2019
19 décembre 2019
AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article R322-10-4 du code de la sécurité sociale, ‘est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert
Source officielle15e Chambre A
616260348672d229b8816349
25 octobre 2013
25 octobre 2013
Le caractère manifestement excessif de l'indemnité de résiliation anticipée : Conformément aux dispositions de l'article R311-5 du Code des Procédure Civiles d'Exécution 'à peine d'irrecevabilité prononcée
Source officielleAvis
CADA:20194035
31 mars 2020
31 mars 2020
qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'un lien lui permettant d'accéder aux pièces de ce permis de construire avait été transmis à Madame X par courrier électronique du 7
Source officielleAvis
CADA:20183820
31 août 2019
31 août 2019
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que cette décision a été transmise à Maître X par courrier du 7 mars 2019.
Source officielleAvis
CADA:20171666
31 décembre 2017
31 décembre 2017
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.
Source officiellePage 23 sur 196