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3 902 résultats pour « article R321-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20165659

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Les dispositions qui en sont issues figureront à compter de cette date aux articles R324-4-3 à R324-4-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

Ventes

67096a3206866c0645d23467

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

665968d037809900088655eb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616307ff5a67331bacec3c63

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

de roulement du 17 décembre 2010 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 03 janvier 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6287332ec1d4e9057d612eae

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

R3211-38 du code de la santé publique INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa56f8361df277dc59925

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par conclusions n°3, déposées au greffe et notifiées par RPVA le 21 février 2022, Mme [G] demande à la cour de la dire recevable et fondée en son appel, d'infirmer l'ordonnance, vu les articles R321-20

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90508

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

La Carsat rappelle qu'aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations, de l'âge de l'intéressé, et du

Source officielle
TJ

Service JLD

68decfec6af9fd1f8095953a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Comparant en personne assisté de Maître BRU-SERVANTIE, avocat au barreau de TULLE MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République de TULLE, qui a déposé des réquisitions écrites ; Vu l’article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

688afa7cc77b359bab86dc57

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

([Localité 2]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 29 Juillet 2025 concernant

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 05 Juillet 2025

686c30d8dd7001754d622d88

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique, Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocate, Me Sophie JOUBERT, - au directeur du groupe hospitalier

Source officielle
TJ

VENTES SUR SAISIES

687e90f541388e7853ac1395

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R322-41-1 du code de procédure civile d’exécution et également de la production d’un chèque de banque d’un montant de 3.000 euros, n°2635152 établi par le Banque Postale - Agence de [Localité 7].

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

68489f6ab13f87641706ef97

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R322-24 du code des procédures civiles d’exécution ; - dit que les émoluments du notaire recevant la vente et ceux de l’avocat poursuivant seront fixés par application des articles A444-191 et A444-91

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182230

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de son

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170456

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

refus opposé par le maire de Chens-sur-Léman à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la réalisation de travaux sur l’emplacement réservé n° 12 à partir du 7

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185950

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202148

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article R322-10-4 du code de la sécurité sociale, ‘est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert

Source officielle
CA

15e Chambre A

616260348672d229b8816349

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

Le caractère manifestement excessif de l'indemnité de résiliation anticipée : Conformément aux dispositions de l'article R311-5 du Code des Procédure Civiles d'Exécution 'à peine d'irrecevabilité prononcée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194035

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'un lien lui permettant d'accéder aux pièces de ce permis de construire avait été transmis à Madame X par courrier électronique du 7

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183820

Appel

31 août 2019

31 août 2019

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que cette décision a été transmise à Maître X par courrier du 7 mars 2019.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171666

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle

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