Se fondant sur les articles L244-2 et L244-9 il invoque une insuffisance de motivation de la mise en demeure, dont procède la contrainte en litige validée par le tribunal.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

, toque : R222 INTIMEE S.A.

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

(CLEMENT); 2° X...

R232-10 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation des jugement () des cours peuvent, par ordonnance, : () 7° Rejeter, après l'expiration du

Z... à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA CONTESTATION Aux termes de l’article R212-1-7 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l'exécution

En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

Amy TABOURE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 409 SA COMPAGNIE GENERALI IARD 7 boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par Me Geoffroy LENOBLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R265

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

AUX MOTIFS QU' « en application de l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation, l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

L'article L. 1226-2-1 du même code ajoute que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant

CHSCT intimés la somme de 7 200 euros TTC en cause d'appel, - condamner La Poste à verser au syndicat Sud activités postales Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

[2]), établissement public administratif représenté par son directeur régional domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocat

) de mettre à la charge du GHER une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.