000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque, à l'issue des périodes

Il a précisé fonder sa demande sur le dispositions des articles L223-26, R223-15 et L223-19 du code de commerce. Mmes [Y] et [O] font valoir que ces demandes seraient irrecevables.

Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : D0140, assistée de Me Philippe MOISSET, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque : R253

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

L 311-3-11 et L 311-3-12, ne sont pas pour autant des salariés au sens du code du travail et ne peuvent donc bénéficier en cette seule qualité de mandataire social, des mesures d'exonération totale ou

L'article R241-12 du même code précise : «I.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 MARS 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

[Z] [D] à payer à l'URSSAF cette somme de 4.584 euros, - l'a condamné en outre à payer à l'Urssaf les majorations de retard complémentaires jusqu'à l'extinction de la dette (article R243-18 du code de

B... soutient que : Les infractions ne sont pas établies ; Il n’a pas reçu l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Le principe de rétroactivité de loi

Cependant, par deux arrêts du 22 septembre 2022, la Cour de cassation est venue préciser qu'il résulte des articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

[E] et tout succombant au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - prendre acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice

L'article R652-33 du code de la sécurité sociale renvoie en effet explicitement à l'article R242-14 du même code, applicable aux travailleurs indépendants ou à l'employeur.

travail, la cour d'appel a violé derechef les articles dudit texte, ensemble les articles L. 122-24-4, L. 122-45, L. 241-10-1, R 241-49 et R241-51-1 du code du travail ; 3°/ que l'impossibilité de

CFTC, sis [Adresse 3] Fédération DES SYNDICATS CFTC COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VENTE, sise [Adresse 3] représentés par Me BARASSI Catherine avocat au barreau de PARIS (P0258) Monsieur [X] [P], demeurant

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience non comparante, Et Madame [B] [Q] née le 09 Janvier 1941 à ALGERIE ([Localité 2], demeurant [Adresse 3]