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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda80a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3e5
29 avril 2024
29 avril 2024
La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.
Source officielleChambre Civile
62ce63aa9a20ce9fcf1268e8
11 juillet 2022
11 juillet 2022
la somme de 9 872 940 FCFP correspondant au montant engagé par la province pour la remise en état de l'ouvrage maritime.
Source officielleChambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f0e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il fait valoir que le certificat A1 produit aux débats ne lui a été adressé pour la première fois, par l'intermédiaire de son conseil, qu'à compter du 9 juin 2022.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0306fe8d588318c1aeac
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[U] entre le 9 août 2017 et le 28 mai 2018, auxquels s'ajoutent des paiements par carte bancaire non identifiés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430
27 mai 2020
27 mai 2020
l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code
Source officielle12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
23 juin 2015
L.121-12 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée relative à l'action « de in rem verso », Vu les articles 446-1 al.1, 446-2 et 860-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 455 et 458
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63d0d62a81a7b805de12b6d0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
III/ MOYENS DES PARTIES 9- Au soutien de la compétence internationale de la juridiction parisienne, la société Areitec prétend, sur le fondement de l'article 7-1) sous b) du Règlement Bruxelles I bis
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdb7aff4d4c3f5966928857
28 février 2019
28 février 2019
Par déclaration du 9 janvier 2018, Mme [G] et la Sci Montfis ont interjeté appel de cette décision.
Source officielle2ème CH - Section 1
62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5
4 août 2022
4 août 2022
Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ee
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il n'y a donc pas lieu de statuer en application de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136535
12 janvier 2004
12 janvier 2004
du 9 juin 1994 : ...
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a298acdc6046d47842598
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La clôture a été prononcée par ordonnance du 11 septembre 2025. 9. L'affaire a été appelée à l'audience du 9 octobre 2025. PRETENTIONS DES PARTIES 10.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60321db8e3fccb551a8d3947
12 avril 2018
12 avril 2018
Cette assignation avait été signifiée au ministère public le 17 mars 2014 et en appel le 20 janvier 2015, conformément aux dispositions de l'article 600 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-2
65a0f9e8383a880008fd0a16
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'entreprise dans les conditions prévues par ledit article, sous réserve de remplir les conditions y afférentes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e15
26 mai 2016
26 mai 2016
En particulier, l'article 41 de la loi précitée, modifié par l'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, a créé une allocation de cessation anticipée d'activité ( ACAATA), complétée par la création
Source officiellechambre 1-2
69cf0d2ecdc6046d47ec0d92
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
627ca84d4781dc057dee7b78
11 mai 2022
11 mai 2022
Au visa de l'article 815-9 du code civil, les consorts [E] soutiennent que selon l'interprétation par la jurisprudence de cet article, une indemnité d'occupation est due si le concubin qui l'occupe en
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence
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