AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200267
13 février 2014
13 février 2014
X..., la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel, ni de la procédure que l'employeur
Source officiellePage 23 sur 49
JEX DROIT COMMUN
67f5658fbbf04ef7857ba209
8 avril 2025
8 avril 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.
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