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En vertu de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Représentés par Me Charles MOUTTET, Avocat au Barreau de PARIS, toque : R242.

[R] [C] et la SARL KPAM demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les articles 1131, 1235-5, 1240, 1241 du code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure

Dépôt Conteneur Réparation demande à la Cour, au visa de l'article L 442-1 II du code de commerce, anciennement L 442-6-1 5° de ce code, ainsi que des articles 1218 et suivants du code civil : 1) sur

Il s'ensuit que le contrat a été valablement formé lors de la vente du 28 février 2018, date à laquelle, en application de l'article 2-1 de l'accord précité, est intervenu le transfert de propriété.

[H], en dépit des termes du contrat qui ne sauraient être considérés comme abusifs ou contraires à l’article R212-1 du code de la consommation.

Les rapports d'expertise ont été déposés les 28 mai 2011 et 22 juin 2011.

1792-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-4, alinéa 1er, du code civil : 15.

Le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de cette demande au visa des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile.

Y ajoutant : Condamne la société Antilles Glace à verser à IBM France une somme complémentaire de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.