Aux termes de l'article D. 3312-45 précité, la durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L. 3121

[Y] exerçait les fonctions de chauffeur routier qui sont par nature des fonctions qui impliquent des déplacements géographiques, - l'article 4 du contrat de travail du 22 mars 2011 comporte une clause

[C] [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette contrainte a été signifiée à l'étude le 22 février 2017.

Les consorts [E] ont notifié vingt-sept réserves par lettre recommandée, réceptionnée le 22 septembre suivant.

[V] à verser à la société la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 janvier 2023, M.

L'expert a déposé son rapport en l'état le 10 avril 2023, complété le 22 avril 2025.

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».

Enfin, l'article 1229 prévoit que la résolution met fin au contrat.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la

réservés, au visa des articles 378 et 789 du code de procédure civile.

La fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée peut être en application de l'article 125 du code de procédure civile soulevée d'office.

Ce marché concernait 80 salariés de la société sortante, dont les contrats ont été transférés en application de l'article 15 ter de la CCN.

Cette assignation avait été signifiée au ministère public le 17 mars 2014 et en appel le 20 janvier 2015, conformément aux dispositions de l'article 600 du code de procédure civile.

Le 22 septembre 2017, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins de contester son licenciement qu'il estime dénué de cause réelle et sérieuse.

& TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocats plaidants : Me Marine LALLEMAND et Me Joy ARAMAN, du cabinet DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : R235

[J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.