Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
642e76158b510604f5bc206f
5 avril 2023
5 avril 2023
En définitive, il n'est pas établi que la société IBM France a méconnu les dispositions de l'article L.1224-1 en procédant au transfert de ces salariées vers la société MGSE.
Source officielle17e chambre
642e76148b510604f5bc2067
5 avril 2023
5 avril 2023
la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0392 APPELANTE **************** Société COMPAGNIE IBM FRANCE N° SIRET : 552 118 465 [Adresse 3]
Source officielle17e chambre
642e76148b510604f5bc2069
5 avril 2023
5 avril 2023
cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, ont la mise à disposition a été fixée le 29 mars 2023 puis prorogée au 5 avril 2023, dans l'affaire entre : Madame [P] [K] [Adresse 6] [Localité 3]
Source officielleChambre sociale 4-2
67932e3e20da87ff5e01128b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sur la liquidation de l'astreinte prononcée par le premier juge L'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution est compétent pour liquider une astreinte
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033077862ecc379d9a7c58b
13 octobre 2017
13 octobre 2017
Elle reproche également à la société Mory de n'avoir pas fourni un entrepôt en état de fonctionnement pour le transfert et de ne pas avoir vérifier la constitution du fichier articles.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Ainsi, les propos tenus par Laurent U..., aussi troublants soient-ils n'apparaissent pas refléter la vérité. 3) Sur l'attestation de Roger K...
Source officiellePage 23 sur 23