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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
68827ac85f09f7fee0efd633
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.
Source officiellePCP JCP ACR fond
661d7094082b40ce99b67b66
10 avril 2024
10 avril 2024
7-2 de la loi du 31/05/1990.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9dec432ce7d11a6ffbf
30 janvier 2024
30 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les
Source officielle3ème chambre
DTA_2301575_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
En vertu de l'article L822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105645_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il est égal à la somme d'un premier taux en fonction de la composition familiale et d'un second taux en fonction du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002591_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " I.
Source officielle5e chambre Pole social
651fa572c601f083189917c3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret; 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du
Source officielleSécurité sociale
61628cd4293034a8c342f724
5 février 2013
5 février 2013
L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f1f92dd7fd9692bbcf8
31 août 2023
31 août 2023
Selon les dispositions combinées des articles L.821-2 et D.821-1 du même code l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui se prononce sur l’attribution de l'allocation prévue aux articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1e42439575e2f7e32d
11 avril 2024
11 avril 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efaaf8cdc6046d47c1201d
2 avril 2026
2 avril 2026
[F] [O] rencontre une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi au sens des articles L821-2 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleAide sociale
DTA_2201531_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
Source officielleJ.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
tirée du caractère insaisissable des sommes saisies L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
Source officiellePCP JCP ACR fond
6a0e070bcdc6046d475a3847
18 mai 2026
18 mai 2026
par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleChambre Sociale
69e70970cdc6046d47fa44c1
17 avril 2026
17 avril 2026
[V] [F] à la date du 16 novembre 2023 était compris entre 50 et 80'% et n'était pas associé à une restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi telle que définie par les articles L821-2 et
Source officielleChambre sociale
65b36b998c0355000835f684
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par ailleurs, au visa des articles L 821-1, L 821-2, D821-1, le premier juge n'est pas contesté, en ce qu'il a retenu que : -en application du dernier de ces textes, l'attribution d'une AAH suppose la
Source officielle1ère Chambre civile
62c52948a2c423637907960c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1740 A du code général des impôts, ne constituaient ni une prise de position formelle de l'Administration, ni l'interprétation d'un texte fiscal formellement admise au sens des articles L80 A et L80 B
Source officielle5e Chambre
653b5a0b502b828318c4e7c8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, l'allocataire sollicite la condamnation de la [12] à verser à son avocat, Me Semopa, la somme de 1 800 euros.
Source officiellePPP BAUX JCP
6866e3d5d33109fd079b544c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. » Et, l'article 24-II de la loi précitée indique : « Les bailleurs
Source officiellePage 23 sur 27