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2 294 résultats pour « article L765-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503576_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402066_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L761-1 du Code de justice administrative : 2 500 euros à M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03256_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

200 euros au titre au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative pour les frais engagés en première instance et 2 100 euros au titre des frais engagés en appel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506572_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

400 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401885_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03539_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

000 euros au titre des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001778_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403672_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L.521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310945_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504782_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101980_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 22 novembre 2022, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04856_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

C ; 2°) de mettre à la charge de M. C une somme de 2 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328699_20231216

Administratif

16 décembre 2023

16 décembre 2023

) de condamner le préfet de police de Patis à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514435_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500466_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A... représentée par Me Kaled demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308375_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros, en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2107441_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500467_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A... représenté par Me Kaled demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202073_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

B A, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique née le 23 février 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204163_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

des dépens ; () ". 2.

Source officielle

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