2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil

L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent solliciter le paiement

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Et l'article L631-3 du même code précise qu'elle est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou

Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

par les mesures conservatoires restant à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l’article L512-2 du CPCE.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat

D... et les sociétés Zénitude Services et Zénitude Paysage à payer à la société Facility's la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Interdire à M. M...

L 331-3-1 du code de la consommation devenu L722-2 suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur.