- sur le fond : - sur l'action en comblement de passif au visa des articles L 651-2 et suivants du code de commerce à l'encontre de [C] [W] : L'article L651-2 du code de commerce, dans sa version

articles L645-1 et L645-2 du Code de Commerce sont réunies, qu'en l'espèce, Madame [G] [Z] étant défaillante, il est difficile pour le Tribunal d'examiner si les conditions sont réunies, qu'au vu des

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

L. 625-8 et L641-14 code de commerce) .

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint

Il était reproché au dirigeant - d'avoir omis, de mauvaise foi, de communiquer au liquidateur Ies renseignements prévus a-l'article L622-6 du Code de commerce (article L653-8 alinéa 2 du Code de commerce

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

en date du 01/12/2025, la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce

L'appelante répond donc à bon droit que tant en première instance qu'en appel, elle exerce son action sur le fondement de l'article L643-11 II du code de commerce et que le fait de préciser qu'elle agit

[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer

Sur les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.

représentée par Me [L] [X] en qualité de mandataire ad hoc. conformément à l'article L643-9 alinéa 3 du code de commerce qui dispose : «Le Tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.