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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
643f886aad85da04f53a3ad2
18 avril 2023
L622-6 du code de commerce (...).
Page 23 sur 233
2ème CH - Section 1
5fd9836d32c43c72a498747c
17 janvier 2020
Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, «'I.
4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043820
11 janvier 2023
civile, des articles 905-1, 901, 57, 54 et 117 du code de procédure civile, des articles L624-2 du code de commerce, 1355 du code civil, 480 et 794 du Code de procédure civile, des articles L624-2 du code
PROCEDURE COLLECTIVE
69e249b8cdc6046d47940600
2 juillet 2025
conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8
Chambre 3-2
69cf7046cdc6046d47f52524
2 avril 2026
Une fois le tribunal saisi, l'article L621-1 du code de commerce prévoit que seul le débiteur, le représentant de salariés ou encore s'il s'agit d'une profession libérale réglementée, l'ordre professionnel
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80decdc6046d477f654a
13 mai 2026
L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631
Trib. de Commerce
69aee4d3cdc6046d470c478f
9 janvier 2025
les articles 1103 et 1343 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,
Cour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5de
7 octobre 2008
700 du code de procédure civile a, saisi en application de l'article L625-5 du code de commerce : Débouté Madame X... de toutes ses demandes y compris celle faite au titre de l'article 700 du code
6253ca8cbd3db21cbdd8b55d
4 avril 2008
L621- 40 du Code de commerce ne lui est pas applicable.
Chambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b3
L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le
69ca3c7bcdc6046d477dd282
27 janvier 2026
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 22 janvier 2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
Pôle 5 - Chambre 8
64364d5929c3df04f589a572
11 avril 2023
S'agissant des créances déclarée à titre provisionnel, il résulte de l'article L622-24 alinéa 4 du code de commerce que les créances fiscales déclarées à titre provisionnel doivent, sous réserve des procédures
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd51ecdc6046d4789504b
16 octobre 2025
L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement selon les articles L631-19 et L626-1 et L626-9.
6364ba09e405357f749ea42a
26 octobre 2022
L622-24, L622-13 et L624-1 et suivants du code de commerce, de: INFIRMER l'ordonnance du juge commissaire près le tribunal de commerce de CANNES du 12 novembre 2018 en toutes ses dispositions STATUANT
Cabinet D
65a387e60e553d0008306b0b
11 janvier 2024
Sur quoi : L'article L621-90 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose que la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789
22 septembre 2015
L631-15 II et L640-1 du Code de Commerce de sorte que la conversion de la procédure de redressement judiciaire de M.
5fd930f52ea10d10d4913ca4
19 mai 2020
Vu les conclusions notifiées le 23/01/2020 par la SCI CR Guillemin qui a demandé à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, L145-41, L622-7, L622-14 et L622-17 du code de commerce, de :
Chambre Sociale-Section 1
69d740c6cdc6046d479bf8d3
8 avril 2026
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu qu'il y a lieu de d'ordonner sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société [U] [N