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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
635b7171b201587f74be00f0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
PRONONCE : Le 27 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64437d41823e6dd0f8bf8150
21 avril 2023
21 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleAdjudications
65b16310b9f94e984650c0c2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des
Source officielleChambre 3-3
6780c0181c81fecf5743d93d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L541-1, L541-8-1, et 325-4 du code monétaire et financier.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f92889de0ebe408da9abd4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : En application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, le présent jugement sera contradictoire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203946_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par un courrier du 15 novembre 2023, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69846fdacdc6046d47011b2b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627df90e0d41e0057d43e558
10 mai 2022
10 mai 2022
En application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une consultation confiée au Docteur [N] [T].
Source officielleRétention_recoursJLD
62d79ae071d9f5effbdf29f1
19 juillet 2022
19 juillet 2022
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a50f
28 novembre 2006
28 novembre 2006
L511-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14f5
2 janvier 2024
2 janvier 2024
MOTIFS L'article L513-1 du css dispose que " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les articles L541-1 et suivants du code de la sécurité sociale instituent une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui peut être versée jusqu'à l'âge de 20 ans et il est de principe que
Source officielleRétentions
65604ca1b7716a8318d44f5b
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L'article L541-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2424454_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur les conclusions d’annulation : Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors applicable : « Il est mis fin, partiellement
Source officielle1ère chambre
DTA_2101363_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devra être ramenée à 1 500 euros.
Source officielleRétention Administrative
68e4a067cfbd3050592a1354
5 octobre 2025
5 octobre 2025
Ensuite, en application de l'article L 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601709_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., représenté par Me Tetu, entend demander au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre en application de l’article L521-1 du code de justice administrative, l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601519_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16 janvier
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
66feede2172da17169eb0130
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MV5C S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A
63ca42799066fd7c90fc243c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Au visa de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a fait l'objet le 8 juin 2022 d'une ordonnance de fixation à bref délai à l'audience du 1er décembre 2022 avec clôture de la procédure le
Source officiellePage 23 sur 55