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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
69615d5bcdc6046d47c68d8e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que cette majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribuée, - ordonné avant dire droit une expertise judiciaire et commis pour
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb938e9c02507c9078df11
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[Localité 3] partie non comparante, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience COMPOSITION DE LA COUR
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308157_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad4c
12 mars 2008
12 mars 2008
L432-2-1 du code du travail , d'autre part du non respect de l'obligation d'information individuelle du salarié , enfin du non respect du droit d'accès et de rectification que la société s'était engagée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69842c16cdc6046d47f899c3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » L’article L4121-2 du même code indique que :
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642bbfb9d49e0104f58f0059
3 avril 2023
3 avril 2023
[R] demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - condamner la société Domaine Picard au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cdf
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
6348fee663d497adffda3dbd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e6f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L452-2 du code de la sécurité sociale à l'indemnité allouée sur les modalités d'une rente accident du travail, - ordonner une expertise médicale confiée à tel expert avec mission habituelle de décrire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d6cb92cdc6046d47920504
2 avril 2026
2 avril 2026
200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92353
22 avril 2015
22 avril 2015
ARRÊT : PRONONCÉ le 22 AVRIL 2015 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450
Source officielle1ère chambre
DTA_2201986_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f51
19 mars 2015
19 mars 2015
L 452-2 et 452-3 du code de la sécurité sociale).
Source officielle3e chambre sociale
68df5d694a4e15bf2fe4f976
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Suivant arrêt du 16 novembre 2022, la cour d'appel de céans a radié l'affaire du rôle de la chambre sociale par application de l'article 381 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab863
17 avril 2024
17 avril 2024
L 452-2, L452-3 et L452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale .
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6346593cc024d1adffef7552
10 octobre 2022
10 octobre 2022
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU dix Octobre deux mille vingt deux APPELANT : Monsieur [S] [H] [Adresse 2]
Source officielleChambre 4-8
5fda3491365c1b7a92e1cc4d
13 septembre 2019
13 septembre 2019
En tout état de cause, elle a sollicité la condamnation de [I] [X] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b48300
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la mise en cause de la [22] agissant pour le compte de la [18] Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a569ec820a3a2a05e736
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile -rappelé que la caisse primaire d'assurance maladie du Gers fera l'avance de l'intégralité des sommes dans les conditions de L452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aed66129746fdd69c41
2 avril 2025
2 avril 2025
L.452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; - de juger que la majoration de la rente devra suivre l'aggravation du taux d'IPP dans les mêmes proportions ; - d'ordonner une expertise médicale
Source officiellePage 23 sur 37