Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPROX Référés
665893866ef03ef1fcfc3566
30 avril 2024
30 avril 2024
Dès lors il y a lieu de fixer le montant de l'arriéré à la somme de 2 360,95€.
Source officielleJCP
67f8342ecf40727a00447294
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. " En l'espèce, la SCI DE BONICE justifie avoir signalé la situation d'impayé
Source officielleSociale D salle 3
653760e2974d2583184550c9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[Y] [R] de justifier d'une exposition à l'amiante et si l'exposition à l'amiante est avérée, l'employeur peut justifier avoir pris toutes les mesures prévues aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598cb
19 avril 2022
19 avril 2022
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 3
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201733
8 novembre 2012
8 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
Source officielleJCP
67f8342ecf40727a004472a4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur le sort des meubles : Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre sociale
61624d64ed30a8f56173824d
30 avril 2014
30 avril 2014
En tout état de cause, les en déclarer mal fondés, la cédante ne justifiant pas remplir le critère de bonne foi exigé par la jurisprudence, les conditions de l'article L411-59 du code rural n'étant pas
Source officielleJCP
67f8342bcf40727a00447249
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 13 janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleJCP
67f83425cf40727a004471cf
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df61e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L411-69 du Code rural et de la pêche maritime, lorsque les terrains seront vendus.
Source officielleJCP
67f83428cf40727a00447203
6 janvier 2025
6 janvier 2025
cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000047900100&dateTexte=&categorieLien=id"\o"Loin°90-449du31mai1990-art.7-2(V)"l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleJCP
67f83429cf40727a00447222
6 janvier 2025
6 janvier 2025
cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000047900100&dateTexte=&categorieLien=id"\o"Loin°90-449du31mai1990-art.7-2(V)"l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleJCP
6a0cd2c2cdc6046d473ca8d1
18 mai 2026
18 mai 2026
l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. " Le commandement de payer a été notifié à la CCAPEX le 10 novembre 2025
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300916
5 septembre 2012
5 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 février 2010)
Source officielle3ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f92
1 avril 2025
1 avril 2025
1719, 1766 et suivants du code civil, les articles L411-5, L41131 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les articles 287à 295 du code de procédure civile, de : ' réformer le jugement du
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69761b1bcdc6046d47a97264
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[R] [I] de son logement situé [Adresse 5] à [Localité 4] sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00247
27 janvier 2021
27 janvier 2021
695-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu le sens et la portée de ce texte et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielleJCP
67f83425cf40727a004471c7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000047900100&dateTexte=&categorieLien=id"\o"Loin°90-449du31mai1990-art.7-2(V)"l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
25 mai 2016
articles L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f1
25 mai 2016
25 mai 2016
articles L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son
Source officiellePage 23 sur 101