AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P10 Aud. civile prox 1
689a35c9fd8239f1252f76a0
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Lors de l’audience du 6 mai 2024, SA CREATIS s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D
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0P10 Aud. civile prox 1
689a35cdfd8239f1252f7749
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Lors de l’audience du 6 mai 2024, SA FRANFINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39
Source officielle