Sa revendication du bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du Code de la consommation est donc parfaitement légitime.

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L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

des relations entre le public et l'administration, et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124

E - Sur les sommes dues En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, ce n'est pas autrement discuté ; Attendu que [C] [Y] ne démontre pas le caractère manifestement excessif de la

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Par application des dispositions des articles L341-1 et suivants du code de la consommation, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est donc déchue du droit aux intérêts à compter de la date de la conclusion

Selon l'article L311-48 du même code dans sa rédaction applicable au litige, 'Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 et à l'article L. 311-47

de la direction des routes ; 7) l'accord de prise en charge du financement de l'ouvrage routier ; 8) l'accord sur le transfert de compétence de la maîtrise d'ouvrage ; 9) l'arrêté municipal en date du 29

L311-1 du code des relations entre le public.

administrative paritaire, comme le prévoit l'article 29 du décret du 28 mai 1982.

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.