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1 292 résultats pour « article L237-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63104bdc4709e24f13d55570

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L. l234-9, L. l234-5 ; - condamné Mme [G] [F] à verser à la société De Gestion des activités retail 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [G] [F] aux dépens

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171429

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Durant toute la durée du placement judiciaire, le mineur est placé sous la protection conjointe du président du conseil général et du juge des enfants (article L227-2 du CASF).

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105662_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Société artistes et promotion est rejetée.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df245bcdc6046d474830de

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[R] [L] aux dépens et à payer à Mme la comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et dit n'y avoir lieu d'écarter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6f

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

, Vu l'article L. 331-1 du même code, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 333-2 du code de la consommation, Vu les pièces du dossier et la jurisprudence applicable, Infirmer

Source officielle
TJ

4ème chambre

670d703eac3f17680412623a

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

789, 780, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, l’article 1792-6 du code civil, des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de: Débouter la société PROCIVIS

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd474

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En vertu de l'article L.1226-2 du Code du travail, «Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le .médecin du travail, en application de l'article

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59c8361df277dc59a1a

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle estime que le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L231-2 du code des sports qui sont d'ordre public, celles-ci s'imposant à l'association sans qu'il soit nécessaire de les reproduire

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dda0f6350336350207

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6628a17fb2cb67000826a67b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

MOTIFS - Sur les travaux non prévus, non chiffrés, prévus par les plans mais non réalisés ou ne faisant pas l'objet d'une mention manuscrite conforme aux dispositions légales': L'article L231-

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fdda90fea2887514e2eb3ff

Appel

10 août 2018

10 août 2018

L'article L231-1 du code de l'expropriation dispose que 'Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

69fcf354cdc6046d47f8da84

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 733-1 ou à l'article L.733-4.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

66a1534dbfa4c7b1df1c6210

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

GUEUDET EUROPA IDF [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE Elisabeth, Juge Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière DÉBATS :

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f58d66bbf04ef7857c2456

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

CONDAMNER toutes parties succombantes à payer à la SCI ISMA la somme de 2 500 € sur le fondement d’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à supporter les entiers frais et dépens, dont frais

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d03b1dbbe3bae60030c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par conclusions régularisées au RPVA le 28 août 2023, la Mutuelle SMABTP, demande à la cour : Vu les articles L231-2 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Débouter CGI BAT

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e74965b5d9df328158

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[G] [X] demeurant [Adresse 2] comparant en personne DEFENDERESSE Copie exécutoire délivrée Le à M. [X] à Copie certifiée conforme délivrée le à Me Ahmed SALLÉ à M. [X] S.A.S.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68fb978311af6ba0065f4034

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article 32 ajoute qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00267

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du code civil, l'article 44, I, III et IV de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00662

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

avril 2002 par une décision de justice revêtue de l'autorité de chose jugée, de sorte que son action était prescrite à compter du 2 avril 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 237-2 et L. 225-254

Source officielle