AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63104bdc4709e24f13d55570
31 août 2022
31 août 2022
L. l234-9, L. l234-5 ; - condamné Mme [G] [F] à verser à la société De Gestion des activités retail 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [G] [F] aux dépens
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Avis
CADA:20171429
24 mai 2017
24 mai 2017
Durant toute la durée du placement judiciaire, le mineur est placé sous la protection conjointe du président du conseil général et du juge des enfants (article L227-2 du CASF).
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