A l'audience collégiale du 23 janvier 2024, la société EXPANSIEL a déposé des « conclusions en défense », demandant au Tribunal de : Vu l'article 1793 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code

L'article L236-4 du même code : 'La fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés

à l'article 701 du code de procédure civile.

Sur la sanction du doublement de l'intérêt légal mise en oeuvre au visa de l'article L242-1, elle fait valoir qu'elle a respecté cet article car le délai de réponse prévu à la déclaration n'a commencé,

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

Elle fonde ces trois demandes en paiement sur les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce (et non de l'article L. 233-22 comme indiqué par erreur dans ses dernières écritures), qui prévoit

L. 823-7 du Code de commerce.

L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.

S'agissant de sa responsabilité de gérant de la société en application de l'article L223-23 du code de commerce, fondée sur une faute séparable de ses fonctions, il soutient que cette action est prescrite

Sur le chef de redressement n° 1 : gratifications versées à des stagiaires : stagiaires de la formation professionnelle continue (38 889 euros) En vertu des dispositions de l'article L242-4-1 du code

en application de l'article 700 du code de procédure civile à chacun d'eux ainsi que tous les frais et dépens.

X..., dont on a dit qu'il est réputé contrat à durée indéterminée, ne répond pas aux prescriptions visées par l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14, qui stipule notamment que

L242-1 du code des assurances, et 1240 et 1792 du code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris le coût de la saisie.

-1, L. 233-3 et L233-16 du code de commerce.

L 225-251, L 237-12 du code de commerce, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, de réformer partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE et

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation au titre de l'article 700

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2025 N° RG 23/08087 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHCV AFFAIRE : S.A.