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3 823 résultats pour « article L1237-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e53

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L.1226-14 du code du travail.

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

6971ff43cdc6046d473aa475

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur l'obligation de reclassement : L'article L1233-4 du code du travail prévoit que : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef22dc5b777c90993042

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur l'indemnité de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef23dc5b777c90993044

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur l'indemnité de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5a6

Appel

31 août 2011

31 août 2011

L1233-61, L1235-10 et L1235-11du Code du Travail que : - l'employeur doit, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344c

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

- Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Par application des articles L1235-2 et L1235-3 du Code du Travail, lorsque a été accordée une indemnité pour licenciement sans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250ef929f6bffa995b2d2

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Décembre 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Aux termes de l'article L1233-57-3 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l'emploi, applicable aux procédures engagées depuis le 1er juillet 2013, le document

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033524b4276eb0341d38c1e

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

Sur le licenciement du 8 août 2011 Monsieur [S], sur le fondement des articles L1234-9 et L1234-11 du code du travail, demande la condamnation de la société FEDEX à lui verser une somme de 40 061,81

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccd5

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00257

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

l'indemnité de rupture : que l'article L1236-1 du code du travail alors applicable imposait à l'employeur de verser à son salarié une indemnité de 8% du montant total de la rémunération brute due depuis

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e222

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la fixation du travail à temps plein L'article L.3123-14 du code du travail en vigueur jusqu'au 10 août 2016 aujourd'hui devenu L.3123-6 impose à l'employeur, pour 1'emploi d'un salarié à temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10156

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

L1222-1, L1231-5 et L1235-1 du code du travail, « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f7a1e4ac2e2567710992

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

L312-3 du code de la consommation, la prescription abrégée de l'article L137-2 du code de la consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032b3b8d52e432b111dafb1

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Sur le non respect de la procédure de licenciement Monsieur [V] soutient que la société n'a pas respecté la procédure de licenciement imposée à l'article L1232-2 du Code du travail et qu'en conséquence

Source officielle
CA

2e chambre sociale

635a21a4c549ea05a7cd2cb6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Monsieur [I] [D] demande à la Cour, au visa des articles L3141-1, L1233-4, L1235-3 du Code du travail et de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, de:

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc90cdc6046d47b90874

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321a859e4ea48318f5ab29

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

II - Sur les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure : L'article L1235-2 du code du travail dispose que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01404

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L'indemnité de licenciement Vu l'article L1234-9 du code du travail Monsieur P... demande que la somme de 46.720,00 € lui soit allouée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, prévue à

Source officielle