AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165819
9 février 2017
9 février 2017
La commission rappelle qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et nuisances sonores
Source officiellePage 23 sur 314
Avis
CADA:20161255
28 avril 2016
28 avril 2016
L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, ce motif ne peut pas être opposé à une demande de communication.
Source officielle