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6 271 résultats pour « article L12-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165819

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission rappelle qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et nuisances sonores

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161255

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, ce motif ne peut pas être opposé à une demande de communication.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151536

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202166

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent de l'occultation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163859

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L121-2 du code de des procédures civiles d'exécution, - de condamner la société GM Automobile à prendre en charge tous les frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200161

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200162

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200163

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200164

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216087

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La Commission précise par ailleurs que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170873

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle conteste, au visa de l’article 1242 du code civil, tout manquement à son devoir de conseil exposant que la proposition effectuée par l’agent général répond aux exigences de l’article L521-4 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163593

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Ce droit s’exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions des articles L124-

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CA

Avis

CADA:20163898

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement qu'ils contiendraient, en application de l'article L124-1 et suivants du code de l'environnement.

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CA

Chambre del'Expropriation

61609e50264c7ed035b03c64

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L11-1 ou, dans le cas visé à l'article L11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont tout à la fois

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CA

Avis

CADA:20161502

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

état de cause communicables en application du II de l'article L124-5 du code de l'environnement.

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CA

Avis

CADA:20163724

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L124-2 du code de l'environnement.

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CA

Avis

CADA:20165165

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Elle rappelle en effet qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853dc

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

L132-8, L 132-9, L132-12 et L132-14 du code des assurances, Considérant que les sommes déposées par le souscripteur ne peuvent être tenues comme déposées au sens de l'article 1915 du code civil mais constituent

Source officielle