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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e3a341cdc6046d47b15999

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ed56cdc6046d47a41147

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dec

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce ; que le juge-commissaire a autorisé la cession d'une unité de production aux époux Y..., moyennant un prix de 700 000

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

680b1c02c0f38137e6792b0a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L622-17 du code de commerce).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a38ef0cdc6046d4717e3fc

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3780acdc6046d47164785

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a391b1cdc6046d47180ff8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3928ccdc6046d47181dab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a392e2cdc6046d471822f5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a18dcdc6046d47190ce9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69beb554cdc6046d477275dd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce, Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69beb567cdc6046d47727717

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce, Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3b966cdc6046d471a8d08

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A ce jour, l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article 1.622-17 du code de commerce a été fournie et monsieur [G] en termine en indiquant être favorable à la poursuite d'activité.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f328bbcdc6046d471226dd

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Qu'à l'audience de ce jour, le mandataire judiciaire indique au tribunal avoir eu connaissance de l'existence de nouvelles dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce et que dans ces conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00153

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 section supplémentaire

6a0eddd4cdc6046d476cb628

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Par requête enregistrée au greffe le 10 mars 2026, la SELARL AJRS en la personne de Me [K] [N] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8e8fbcdc6046d47618241

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da1778cdc6046d47dd24d7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7de2bcdc6046d47736bb1

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il ressort des éléments d'information transmis : que la SAS NA Développement n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et qu'elle dispose

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7de46cdc6046d47736d48

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - qu'aucune nouvelle dette relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce n'a été signalée par les organes

Source officielle

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