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10 755 résultats pour « article L.526-22 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

662b4405fe25450008314d26

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

que 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

Source officielle

Page 23 sur 538

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01156

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L. 242-6 du code de commerce, 2, 3, 427, 485, 512, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300671_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L.522-1 du code de justice administrative) " ; 4) la condamnation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317939_20230805

Administratif

5 août 2023

5 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023, la société JL Conseil demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036606816

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

, modifié notamment par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, en particulier ses articles L. 5216-1 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 6, 1101, 1134, 1165, 1582 et 1589 ; Vu le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522793_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B..., représenté par Me Mouta Wakel, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°

Source officielle
CA

5ème Chambre

64f816680a9accd9695a42f1

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

521 975 508 représentée par Me Fabrice GOSSIN de la SCP FABRICE GOSSIN ET ERIC HORBER, avocat au barreau de NANCY INTIMES / DEMANDERESSES A L'INCIDENT : S.A.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7af8d3bcaf505db6963cd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SARL Parisot Alain, celle-ci a saisi le conseiller de la mise en état, par conclusions enregistrées le 13 avril 2023 visant l'article 524 du code de procédure civile et le défaut d'exécution du jugement

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6438f222a942a604f5e93335

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Dans ses dernières conclusions du 10 mars 2023, la SAS Anjou Maine sécurité demande au magistrat de la mise en état, au visa des articles 514 et suivants, 523, 524, 695 et suivants du code de procédure

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25f85cdc6046d47607bc0

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[N] [S], [T] une procédure de sauvegarde, Attendu que l'article L526-22 Alinéa 4 du Code de Commerce dispose que l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4e5

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

avec sursis et de 100 000 francs d'amende, en application de l'article 1741 du Code général des impôts ; "aux motifs que, dans ses écritures à la Cour, le prévenu reproche au jugement entrepris d'être

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208a5

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

par Georges X..., avant toute défense au fond ; "aux motifs que Georges X... soulève la nullité de l'instruction en application de l'article 114 du Code de procédure pénale, au prétexte qu'il n'a pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af69f3b6c6260008b53172

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

910-4 et 954 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile et enfin la condamnation de la société Smartoh à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312775_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 16 Décembre 2014 Monsieur Alain Xc/SARL RIVET PRESSE EDITION

6253ccf7bd3db21cbdd91dc7

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

RIVET PRESSE EDITION, 33 303, 51 ¿ à titre principal et 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Il expose qu'il a formé appel contre la décision du tribunal de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606235_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de la société AF Commerce suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative sans qu’il soit besoin d’examiner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302061_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Vu : - le code du commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

Mme B... Susse et Z... Catherine Susse déposent plaintec/Guy X

613725b4cd5801467741feba

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

406 et 408 du Code pénal, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 8, 52, 382, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de52676b73dd81b9707e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens. 15.

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