D... le 5 décembre 1996 - dont la cote D. 367 constituait le compte-rendu - avait été ordonnée par le juge d'instruction, M.

Aux termes de l'article 10 de la même ordonnance, repris à l'article L. 420-5 du code de commerce : Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques : / 1.

SUR CE, Le tribunal, au regard de la requête déposée, ne peut que constater ce fait et, statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3ème alinéa

juillet 2027 à 9 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce ».

juillet 2027 à 9 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce ».

L. 4612-8 du code du travail, le CHSCT doit être « (..) consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant (..) les conditions de travail» ; que, suivant l'article L. 4612-1du même code,

Elle se fonde d'abord sur les dispositions transitoires applicables à l'article L. 1471-1 et ensuite sur celles des articles L. 1134-5 et R. 4624-45 du code du travail ainsi que de l'article 467 du code

MOTIFS Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

de GAP autorisant une prorogation jusqu'au 30 mai 1997, suite à la clôture de l'exercice au 30 septembre 1996, faits prévus et réprimés par les articles 441, 460, 463, 464 de la loi 66-537 du 24 juillet

[D] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] [Z] et M.

civile Vu les articles 462, 463 et 954 du Code de procédure civile Vu le contrat de groupement momentané d'entreprises de mai 2009 signé, entre autres, par les sociétés NFI NOFRAG et PINGAT INGENIERIE

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 223-36, 222-40 et suivants du même Code, 113-2, 121-4, 121-5, 131-30 du Code pénal, L. 627 et suivants du Code de la santé publique,

509-1 du code de procédure pénale et 5§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si l'audience au fond ne peut se tenir

[E] [Z] qui était ainsi visé, le tribunal a violé les articles 461 et 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

septembre 2023 indiquant qu'elle n'a pas d'observations à formuler à la suite du dépôt de la requête et s'en rapporte à l'appréciation de la cour, SUR CE, Aux termes de l'article 462 du code

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 juin 2025, la société Viaren demande, au visa des articles 5, 463, 464, 481, 514, 524 et 700 du code de procédure civile, de : - Juger que le jugement rendu

[F] [E] à verser la somme de 80 000 € à titre principal pour la cession du fonds de commerce de la société BL VIANDES, ainsi que 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers