L.313-11 4° du même code ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 211-2-1 et de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

121-1 et de l'article 313-4 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juin 2001, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-11 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses et depuis repris

de l'article L. 312-1 du présent code (…) ».

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle de l'article L. 313-14 du même code, les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et

de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

société Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL groupe Optimis est

Le 27 octobre 2017, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, demande qui a été rejetée par décision

pas au préfet d'écarter l'application de cet article ; - le préfet a méconnu l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une manifeste d'appréciation

Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL groupe Optimis est une

313-4 (ancien), 223-15-2, alinéa 1, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X..., d'une part, et Germaine

Aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue-durée UE définie par les dispositions communautaires

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " L'étranger titulaire de la carte de résident

313-4 du Code pénal applicable en la cause, L. 163-3-1 et L. 163-3-2 du Code monétaire et financier, 894 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte

L. 313-11,4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur le fondement de l'article L. 313-14 de ce code.