ZV..., Serge, marcel Ringeval, 243 / Mlle L..., Sylvie XK..., 244 / M. Jacques, Jacquy O..., 245 / Mme Dominique, Colette ER..., épouse O..., 246 / M.

A 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que, comme la SMABTP le soulignait à la page 5 de ses conclusions

N..., ne correspondaient pas aux secteurs d'activité professionnelle déclarés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances

Bernard FH..., demeurant ..., 240 / M. Gérard FR..., demeurant ..., 241 / M. Denis FP..., demeurant ..., 242 / M. Pascal FO..., demeurant ..., 243 / M.

l'activité qu'il lui a consacrée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-6, 3°, et L. 244-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du

de la société [1] désigné dans le cadre d'un accord de VLU (arrêt p. 7 et jugement p. 5 § 7), la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version

Aux termes de l'article L. 246-1 du même code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

L. 242-1 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale et les droits de la défense.

au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code [...] ».

au regard des articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en tout état de cause, est illicite toute disposition qui emporte exclusion, même indirecte , sans se référer à des critères précis et

L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du Code civil.

500 euros à verser à Mme B et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 246-1 de ce code : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

Aux termes de l'article L. 246-1 de ce code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

L. 241-1 et L. 243-1 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Didier X... du chef d'exercice illégal de la médecine vétérinaire ; "aux

244 et 245 du Code de procédure pénale, 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 ; "en ce que la cour d'assises était présidée par M.

à une contestation sérieuse, alors, selon le moyen, que la détermination du montant de la garantie, revalorisé conformément aux clauses-types annexées à l'article A 243-1 du Code des assurances, ne constitue