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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e6551627057d32e09e
13 mai 2022
13 mai 2022
Elle expose qu'en n'indiquant qu'une somme globale, l'URSSAF ne respecte pas les textes du code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300845_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / () ". 8.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2204778_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Elles sont rémunérées suivant le taux horaire fixé par l'article D. 432-1. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202189_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1 () ".
Source officielle3ème chambre
6035caa5dac4c131db2446e3
25 février 2016
25 février 2016
R 243-59 alinéa 5du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604988_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 242-3, L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision de la chambre d’appel de FFBB du 13 février 2026 a dénaturé la portée de sa demande en la regardant
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781368121050008662d61
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa400c7dc206c9eb7ded
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R.242-1-1 à R.242-1-6 issus du présent décret continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2013 (...)'.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2208622_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,
Source officielleChambre sociale TASS
69725e2ccdc6046d475083e1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
: [11] Contentieux [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [O] [M], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f07aef56904f13d44e15
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En droit, il résulte des articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59-9 du code de la sécurité sociale que toute action aux fins de recouvrement de cotisations majorations de retard doit être précédée, à peine
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa10ddb7789269596b2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 244-3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200875
28 mai 2015
28 mai 2015
L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, que toutes les sommes
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92902
28 septembre 2015
28 septembre 2015
X... au paiement des frais de recouvrement en application des articles R. 113-6 du CSS et 8 du décret du 12 décembre 1996 ; Par déclaration du 10 décembre 2013, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d14d
12 mai 2009
12 mai 2009
L'URSSAF du Var demande la confirmation des jugements concernant la régularité du contrôle et le principe de l'assujettissement de Bruno X... en application de l'article R 241-2 du Code de la sécurité
Source officielleChambre sociale
68e89309f271a402af33b8ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Enfin, selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de
Source officielleChambre sociale
68e89309f271a402af33b8b0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Enfin, selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7230d808eb34e4553a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite aux fins de recouvrement de cotisations
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2204475_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 8.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0ee5dd7001754d61b526
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente
Source officiellePage 23 sur 159