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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8d
26 juin 2008
26 juin 2008
y afférents, - 322, 34 euros d'indemnité spéciale de licenciement, - 19. 340, 40 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du
Source officielleSaisies immobilières
67eed2acb848dd6814c5e4d2
3 avril 2025
3 avril 2025
A. 444-191 V du code du commerce.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2001299_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a526
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Il en résulte qu'à cette date, les époux Z... sont nécessairement apparus à la SA ITM ENTREPRISES comme des commerçants en place, exploitant déjà un commerce de distribution au TOUQUET (Pas-de-Calais)
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1a
14 octobre 2008
14 octobre 2008
* * * Vu le Jugement du Tribunal de Commerce d'AUCH en date du 18 janvier 2008, Vu l'appel interjeté le 22 février 2008 par la SARL LODETTI, Vu ses conclusions déposées au greffe de la cour
Source officielle16e chambre
603344463b8dbdb4948858e7
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L. 222-56 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
659f98af3328fa00087a2666
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[E] se prévaut subsidiairement de la combinaison de l'article L.221-11 du code de la mutualité et de l'article 2257 ancien du code civil pour soutenir qu'il n'a pas eu connaissance de la réalisation du
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d0d
15 septembre 2017
15 septembre 2017
L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la société Paris Seine immobilier, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ebb
21 décembre 2006
21 décembre 2006
La SA FORTIS BANQUE FRANCE demande à la cour vu l'article L 621-47 du code de commerce : -de déclarer opposable à Monsieur X...l'arrêt à intervenir ; -d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance
Source officiellesoc
613723eccd5801467740fef6
29 mai 2002
29 mai 2002
1985, 1351 du Code civil) ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement doit mentionner les motifs du licenciement et qu'à défaut le licenciement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10286
21 avril 2022
21 avril 2022
: Article L. 321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : que les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211
Source officiellesoc
613721cacd580146773f75ff
9 juin 1993
9 juin 1993
Grands Magasins Monoprix, commerce de détail, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellesoc
6137221acd580146773fa460
15 mars 1994
15 mars 1994
chambre, section A), au profit de Mme Patricia X..., demeurant ... (18e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627acb
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Il réclame le paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317943_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
L. 324-1-1 du code du tourisme.
Source officielleChambre civile 1-3
69731d2ecdc6046d4763fdbd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et la cour d'appel de Dijon, *la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Allianz aux dépens de première instance comme d'appel.
Source officielleCHAMBRE 01
69dfd91fcdc6046d475d88b3
2 avril 2026
2 avril 2026
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.
Source officiellecr
6137262bcd5801467742379e
5 décembre 2001
5 décembre 2001
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-39-1, 321-1, 321-4 et 321-9 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et maque de base légale ; " en
Source officiellecr
6137269bcd58014677426fd8
31 janvier 2007
31 janvier 2007
(pièce n° 1) ; que la société Calitex représentée par son président directeur général Frédérik Z..., immatriculée le 17 mai 1984 au registre du commerce et des sociétés de Cambrai sous le numéro 329 682
Source officiellesoc
6137235ccd58014677408bd5
5 octobre 1999
5 octobre 1999
L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur
Source officiellePage 23 sur 229