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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU MW (4)

DTA_2208045_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Elle soutient que : Sur le retrait de l'attestation de demande d'asile : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2206604_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Sur le délai de départ volontaire : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée

Source officielle
TA

JU MW (7)

DTA_2206731_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

: Sur le retrait de l'attestation de demande d'asile : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle
TA

JU MW (4)

DTA_2208044_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Elle soutient que : Sur le retrait de l'attestation de demande d'asile : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2110488_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2110511_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400649_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201578_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Le titre exécutoire pris pour le remboursement de l'aide, qui n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301988_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme, " La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530176_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510917_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419363_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502724_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534028_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536262_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401557_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511962_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405112_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513819_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ».

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2304090_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle soutient que : - Mme A était incompétente pour rejeter son recours préalable ; - la décision de la CAF du 17 janvier 2023 est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 211-2 du code des

Source officielle

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