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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307816_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2417315_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471117.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Hauts-de-Seine n'était pas compétent pour rendre obligatoire l'emploi d'un téléservice pour le dépôt de cette demande et de ce que cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471119.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Hauts-de-Seine n'était pas compétent pour rendre obligatoire l'emploi d'un téléservice pour le dépôt de cette demande et de ce que cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2213735_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302825_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405772_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

prévues par l’article 1er de l’arrêté du 4 décembre 2009 quand elle s’est prononcée sur son recours préalable ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’article L. 114-5 du code des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02891_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

7 b) de l'accord franco-algérien ainsi que les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'aucune demande de régularisation n'a été adressée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206074_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305001_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle en ce qu'il n'a pas été tenu compte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506515_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01382_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400141_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202830_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet aurait dû lui adresser une demande de complément d'informations en application de l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007790308

Admin. suprême

6 juillet 1992

6 juillet 1992

habitants qui ne font pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants tel qu'il est défini par l'institut national des statistiques et des études économiques" ; Considérant que l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205470_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400175_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215587_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01296_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dès lors, en l'absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l'article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207849_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle

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