TA67 · 4ème Chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M. E G B, représenté par Me Thalinger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation, en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, notamment faute de prise en compte des pièces transmises le 9 novembre 2021, et faute de demande de communication de pièces complémentaires ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle n'a pas respecté son droit à être entendu ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait en ce qu'elle fait mention de l'absence de remise de pièces complémentaires demandées par la préfète le 2 novembre 2021, de l'absence de production d'un certificat de grossesse et de l'absence de dépôt d'une demande de naturalisation de sa concubine ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision octroyant un délai de départ volontaire sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F C, 
 - les observations de Me Thalinger, avocat de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la compétence du signataire de l'arrêté contesté : 
 1. Par un arrêté du 4 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A D, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, signé par M. D, aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus d'admission au séjour : 
 2. En premier lieu, en se bornant à transmettre un courrier rédigé par son conseil, sans preuve d'envoi ni de réception de celui-ci par les services de la préfecture, ainsi que des échanges de courriers électroniques entre ce conseil, lui-même et sa compagne, M. B ne démontre pas avoir adressé à la préfète du Bas-Rhin les pièces complémentaires que cette dernière a demandées le 2 novembre 2021. Par ailleurs, si le requérant a fait état de la grossesse de sa concubine lors de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, il n'établit pas avoir informé les services de la préfète du Bas-Rhin de la naissance de sa fille durant l'instruction de cette demande, le 23 décembre 2021. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin, qui n'avait pas à faire état dans la décision en litige de l'ensemble des éléments dont se prévalait le requérant, ni à l'inviter à compléter son dossier de demande en ce qui concerne la communauté de vie avec sa concubine, n'a pas procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations ". 
 4. En relevant notamment que M. B ne peut justifier d'une vie commune suffisamment ancienne et établie avec sa concubine et qu'à l'appui de sa demande, il ne présente que peu de documents revêtant une valeur probante pour attester de l'ancienneté de la communauté de vie, la préfète du Bas-Rhin ne s'est pas fondée sur l'absence de documents ou de justificatifs nécessaires à l'instruction de son dossier, mais sur la circonstance qu'il ne remplissait pas les conditions permettant de lui délivrer un titre de séjour. Dès lors, la préfète du Bas-Rhin n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. B n'établit, ni même ne soutient, qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter des pièces complémentaires avant que ne soit édictée la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'absence de respect de son droit d'être entendu doit, en tout état de cause, être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 2, que M. B a adressé aux services préfectoraux les pièces demandées par ces derniers le 2 novembre 2021, et notamment le certificat de grossesse qui a été établi le 9 novembre suivant. Dès lors, en faisant mention de la seule production d'une copie d'un document d'origine incertaine pour attester de la grossesse de sa concubine et de l'absence de production des pièces complémentaires demandées, la préfète du Bas-Rhin n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il est constant que M. B, ressortissant mauricien né en 1990, est entré en France le 11 septembre 2020, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valable jusqu'au 11 septembre 2021. Il ressort des pièces du dossier qu'il réside depuis son arrivée en France avec sa concubine, compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 21 octobre 2023. Aussi, la durée de sa résidence habituelle et continue en France et de la vie commune avec sa compagne, qui est d'une année et dix mois, demeure très limitée. En outre, il n'est pas établi qu'il aurait auparavant mené une vie commune avec sa concubine, hors de France. Par ailleurs, si un enfant est né de cette union, le 23 décembre 2021, M. B ne justifie pas être la seule personne à pouvoir s'occuper de ce jeune enfant lors des absences de sa mère, qui est interne en médecine. Il ne démontre pas davantage que la décision en litige serait de nature à faire durablement obstacle à la poursuite de la vie familiale, hors de France, avec sa concubine, de même nationalité, et leur enfant. De plus, M. B, qui ne se prévaut d'aucune attache privée ou familiale en France en dehors de sa compagne et de leur fille et se borne à produire quelques attestations faisant état de liens amicaux, ne démontre pas une insertion durable et profonde en France, où il n'a pas poursuivi ses études. Enfin, le requérant n'établit, ni même n'allègue, être dépourvu de tout lien privé ou familial dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu durant la majeure partie de son existence. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne garantissent pas à un ressortissant étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. 
 9. En sixième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 10. Eu égard au caractère temporaire de la séparation de la fille de M. B, âgée de sept mois à la date de la décision en litige, avec l'un de ses deux parents, la décision en litige n'a pas méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant. 
 11. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 10, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle et familiale de M. B et de l'intérêt supérieur de son enfant doit être écarté. 
 12. En huitième lieu, il ressort des pièces du dossier que les services de la préfète du Bas-Rhin ont reçu, le 17 mai 2021, la demande de naturalisation formée par la concubine de M. B. Aussi, la préfète ne pouvait, sans commettre d'erreur de fait, faire mention dans l'arrêté en litige de ce qu'il n'existait pas de trace de cette demande de naturalisation. 
 13. Toutefois, la préfète du Bas-Rhin s'est également fondée sur l'absence d'atteinte disproportionnée par la décision en litige au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Il résulte de l'instruction, eu égard à ce qui a été exposé au point 8, que la préfète aurait pris la même décision en retenant ce seul motif. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de fait doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 15. En deuxième lieu, eu égard à la situation personnelle et familiale de M. B, décrite au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 17. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 10, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle et familiale de M. B doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 18. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / () ". 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 20. En second lieu, la préfète du Bas-Rhin, en accordant un délai de départ volontaire de trente jours, n'était pas tenue de motiver sa décision sur ce point dès lors, d'une part, que l'étranger, comme en l'espèce, n'a présenté aucune demande tendant à la prolongation dudit délai de départ volontaire en faisant état de circonstances propres à son cas et, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant puisse être regardé comme étant dans une situation particulière justifiant une prolongation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du délai de départ volontaire doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 21. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 22. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E G B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Faessel, président, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. C 
 Le président, 
 X. Faessel        
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,