Elle n'est pas davantage tenue de lui transmettre les assignations qui lui sont délivrées par erreur, l'assignation ne constituant pas une 'demande adressée à l'administration' au sens de l'article L.114

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

document, une offre de règlement "), ce courrier, adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l'assureur, constitue bien un acte interruptif de prescription conforme aux dispositions de l'article

D'autre part, en application de l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de l'article L. 114-2 de ce même code aux termes desquelles " lorsqu'une demande

de la prescription auxquelles l'article L. 114-2 du code des assurances renvoie (2e Civ., 18 avr. 2013, no 12-19.519 ; 4 fév. 2016, no 15-14.649 ; 12 janv. 2017, no 16-13.692).

Aux termes de l'article L. 114-2 de ce code : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. " Aux

L.113-1 et L.112-4 du code des assurances, impossibilité de la résolution de la ventedu véhicule, imputabilité des frais de gardiennage et de fourrière à l'assureur, à titre subsidiaire, de condamner

la déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre, ou de la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances, · de condamner l'assureur à lui régler les sommes de

122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 114-1 et celles de l'article L. 114-2 du code des assurances, Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état près

L 114-2 du Code des assurances.

Immobilier comme n'étant pas prescrite ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'assignation dans le présent litige est en date du 13 août 2013, et se fonde sur l'article 1134 du code civil, l'article L. 121-1 du code

L.114-1 code des assurances, oppose à M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société AWP P&C de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [T] [V] aux dépens

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

Aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence conformément aux dispositions de l'article L. 5218-2 du même code :

R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration - elle méconnaît l'article