Selon l'article L 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil; 4°) en retenant l'existence d'une prétendue stipulation de la Caisse d'épargne des Alpes-de-Haute-Provence pour le compte de la Caisse

L'article L 1132-4 du même code précise que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

L. 2141-5, L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 4121-1 du Code du travail ; 4.

X... pour prouver que l'obligation était éteinte et Mme Y... pour invoquer l'absence de toute preuve ; qu'en fondant sa décision sur l'article 1132 du Code civil et le défaut de cause de la reconnaissance

908 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L 141-1 ( ancien) et L 141-3 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants, notamment 1132, 1133 et 1137 du code civil, Vu les

X... envers la société Euramco, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 110-1 du Code de commerce ; 3 / que la cause de l'engagement pris par les dirigeants d'une personne

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que, selon une attestation versée aux débats par l'employeur, M.

1135 et 1992 du Code civil ; alors, d'autre part, que le mandat d'agir en justice est nécessairement inclus dans le mandat, exigé en matière fiscale par l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales

1134 et 1137 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 et l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, l'ordonnance énonce

des articles L. 1152-3, L. 1132-4-3, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, - prononcer à titre subsidiaire l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement dont elle a fait l'objet par lettres

fois, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble au regard des articles 96 et suivants du Code de commerce; alors, de troisième part, que faute d'avoir

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant, pour dire que Mme [H] ne présentait pas d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé

-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4.

1235-4 du code du travail: " Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1133 du code civil ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'adage « nemo auditur propriam turpitudinem allegans » est seulement applicable à l'action en restitution

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail