à [Localité 19] à la somme totale de 2 016 euros décomposée comme suit :   Indemnité principale : 1 680 euros Indemnité de remploi : 336 euros   À l’appui de ses demandes, le département des Hauts-de-Seine

s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3 al. 2 du même code.

judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce.

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

) de mettre à la charge de la commune de Bourgoin-Jallieu la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de : - déclarer irrecevable, comme ayant été formé hors délai l'appel diligenté par la société SL Class du jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille du 2 mars 2021 ; - prononcer la radiation

.640-1 et L.681-1 et suivants du code de commerce.

L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce, Le Ministère Public avisé, CONSTATE, au vu de son patrimoine professionnel, l'état de cessation des paiements de : EIRL [T

L. 644-1 et R. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce, Vu l'article L. 526-22 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies

L 622-28 du code de commerce.

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

C'est donc à juste titre que le liquidateur soutient que la vente s'est réalisée à vil prix et tombe ainsi « sous le joug » des alinéas 1° et 2° du l de l'article L. 632-1 du code de commerce.

L'article 814-3 sixième alinéa du code de commerce dispose: " La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu par l'article 2298 du code civil et

Article L661-6 du code de commerce I.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Il convient en conséquence de faire application de l'article L.681-3 du code de commerce.

.640-1 et L.681-1 et suivants du code de commerce.