L. 115-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles et réprimée par l'article L. 262-46 du même Code et les articles 313-1 et 313-7 du Code pénal ; qu'en imputant néanmoins

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 528, 550, 612 et 614 du code de procédure civile 8.

par la force publique ; d'ordonner la capitalisation des intérêts ; de condamner [T] à payer 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; de la condamner aux dépens ; de juger

responsabilité limitée, dont le siège est ..., Les Marronniers n° 8, 34000 Montpellier, prise en la personne de leurs représentants légaux en exercice, M. et Mme X..., gérants, domiciliés audit siège, 2°

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

susvisées, l'article 2 NA 2 stipule que les installations et constructions de toute nature sont interdites à l'exception de celles visées à l'article 2 NA 1 ; que, sur le délit de remblaiement de zones

X... et la société Bodyguard VIP, pris de la violation des articles 444, 513, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 3, d) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui a pas été transmise ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 552-8 et

J... , pris de la violation des articles L. 242-6 2°, L .242-30, L. 243.1, L. 244-1, L. 244-5 du code de commerce, L. 242-6 du même code, 321-1 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 8.

2, 3 du code de procédure pénale, 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

1583 du Code civil ; 2°) que les dispositions de l'article 555 du Code civil sont inapplicables à des biens dépendant d'une indivision qui n'ont été ni délimités ni individualisés ; que la mauvaise foi

700 du code de procédure civile, - condamner la société Promotion Filipe au paiement de la somme de 1 000 euros à titre d'amende civile sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile,

554 et 555 du code de procédure civile.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.