L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Urrugne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la surface défrichée, conformément au code forestier, reprise à l'article 4.2 de l'arrêté contesté.

D'autre part, Il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité

mentionnée à l'article L. 411-1 du code de l'environnement.

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) ».

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

K une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme : « .

aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

sont pris après avis ... du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels" ; que les décrets attaqués ne modifient en rien ni les attributions, définies à l'article L. 611-6 du même code

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 333-1 du code de l’environnement dans sa version issue de l’article 48 de la loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages : « (…)

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 333-1 du code de l’environnement dans sa version issue de l’article 48 de la loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages : « (…)

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 333-1 du code de l’environnement dans sa version issue de l’article 48 de la loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages : « (…)

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 333-1 du code de l’environnement dans sa version issue de l’article 48 de la loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages : « (…)

L. 480-13 ; 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles

remplir la condition de qualification requise par le 3odu 1 de l'article L. 324-4 du code de commerce, aux seules ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros de sorte que M.