, Ce faisant, Vu les articles L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 7°/ qu'en tout état de cause, la faute grave est caractérisée par un comportement

L 1235-2 du code du travail.

1233-2, L. 1233-3 du code du travail).

L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L 1235-7 du code du travail (dans leur rédaction alors applicable) ; Et ALORS QUE pour répondre aux exigences légales,

L. 1233-61 du Code du Travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même Code ; 2.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail.

L. 3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.) ; Vu les articles L. 1235-3 ou L. 1235-5 du Code du travail dans leur rédaction applicable aux faits ; Débouter Madame

L. 1235-3 du code du travail.

Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017

L 1235-7 alinéa 2 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1225-25 et L. 1231-1 du code du travail ; 5°/ que pour juger la résiliation

1356 du Code civil ainsi que des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4) ALORS QUE commet une faute grave le salarié qui refuse de se soumettre à une mise à pied

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant

Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ; Vu l'article L. 3171-4 du code du travail Vu les articles R 4624-10 et suivants code du travail ; Vu l'Article L8223-1 du code du travail.

L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Alors, enfin, que le juge doit examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait

1221-1 du code du travail ; Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1231-1, et les articles L. 1226-1 et suivants du code du travail ; Vu l'ancien article 1184 du