L. 121-1 du code du travail) ; 2° / qu' en présence d' un contrat de mandat, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif et se prévaut de l' existence d' un contrat de travail d' en établir

L. 121-1 du code du travail ; 2° / qu'en se fondant, pour rejeter les demandes de Mme X..., sur le motif totalement hypothétique que le gérant de fait avait opéré des virements sur le compte de la société

X... exerçait son activité à l'égard du comité d'établissement ; que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre

R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution ; qu'ainsi, en constatant l'inexécution

L.121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 4 ET 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUDINCOURT FAIT ENCORE

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

L. 121-1 du code de la consommation.

L. 121-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l'existence de la relation de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties mais des conditions dans lesquelles est exercée

de la procédure contradictoire, prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; S'agissant de la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire :

L. 121-1, L. 124-1 et L. 124-7 du code du travail ; 2°/ que l'intégration d'un salarié mis à disposition au sein d'une entreprise d'accueil, même étroite et permanente, ne suffit pas à établir l'existence

L. 121-1 du code du travail (ancien), devenu L. 1221-1 du code du travail (nouveau) ; 3) ALORS QUE l'employeur peut octroyer au salarié une qualification professionnelle supérieure à celle résultant

B ne remplit pas le 1° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le requérant ne peut se prévaloir du 4° de ce même article pour obtenir un titre de séjour

L. 121-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 du code des assurances ne fait pas obstacle, en cas de sinistre

L. 121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2 / que même en présence d'un contrat de travail apparent, celui qui invoque son caractère fictif peut rapporter la preuve de l'absence de lien de

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que la qualité d'agent de maîtrise n'est pas exclusive de relations suivies avec les fournisseurs ou les clients

L.224-2 du code de la route après la remise d'un avis de rétention de son permis de conduire ne saurait le priver d'une procédure contradictoire telle que prévue à l'article L.121-1 du code des relations

L. 225-24 et L. 225-44 du code de commerce, l'article 77 du décret du 23 mars 1967 et l'article 1780 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que l'assemblée générale

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté n'a pas été précédé d'une procédure préalable contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public